L’ambiguïté de la répartition des compétences dans la régionalisation avancée au Maroc : frein juridique ou outil de contrôle politique ?

Résumé

Résumé

La régionalisation avancée, érigée en principe constitutionnel par la Constitution marocaine de 2011, repose sur un cadre normatif qui se caractérise par une ambiguïté structurelle dans la répartition des compétences entre l'État central et les régions. La présente contribution interroge la nature juridique de cette ambiguïté : constitue-t-elle un frein involontaire à l'effectivité de la décentralisation ou un instrument délibéré de maintien du contrôle politique de l'État central ? À travers une analyse comparative avec les modèles espagnol des communautés autonomes et italien des régions, cette étude démontre que l'ambiguïté normative marocaine s'inscrit dans une logique de « décentralisation contrôlée », où le flou juridique permet à l'État de préserver sa prééminence tout en affichant un discours de transfert de pouvoirs. L'analyse des lois organiques de 2015 et de la pratique institutionnelle révèle que, contrairement aux modèles européens qui ont progressivement clarifié leur répartition des compétences par la jurisprudence constitutionnelle, le Maroc maintient un système où l'absence de mécanismes juridictionnels effectifs de résolution des conflits de compétences perpétue l'incertitude normative au profit du pouvoir central.

Cette recherche conclut que l'ambiguïté marocaine ne constitue pas une imperfection technique, mais un instrument de gouvernance permettant à l'État de préserver son contrôle politique tout en satisfaisant formellement aux exigences de la décentralisation, révélant ainsi une tension fondamentale entre le discours constitutionnel de la régionalisation avancée et sa mise en œuvre effective.

Mots-clés : Régionalisation avancée ; Répartition des compétences ; Ambiguïté normative ; Décentralisation contrôlée ; Maroc ; Droit constitutionnel comparé.

ABSTRACT

Advanced regionalization, enshrined as a constitutional principle in the 2011 Moroccan Constitution, rests upon a normative framework characterized by structural ambiguity in the distribution of competences between the central State and regional authorities. This contribution interrogates the juridical nature of this ambiguity: does it constitute an inadvertent impediment to effective decentralization, or does it represent a deliberate instrument for maintaining central State political control? Through comparative analysis with the Spanish model of autonomous communities and the Italian regional system, this study demonstrates that Moroccan normative ambiguity operates within a logic of "controlled decentralization," whereby juridical vagueness enables the State to preserve its preeminence while formally articulating a discourse of power devolution. Analysis of the 2015 organic laws and institutional praxis reveals that, in contradistinction to European models that have progressively clarified their competence distribution through constitutional jurisprudence, Morocco maintains a system wherein the absence of effective jurisdictional mechanisms for resolving competence conflicts perpetuates normative uncertainty to the advantage of central power.

This research concludes that Moroccan ambiguity does not constitute a technical imperfection, but rather represents a governance instrument enabling the State to preserve its political control while formally satisfying decentralization requirements, thereby revealing a fundamental tension between the constitutional discourse of advanced regionalization and its effective implementation.

Keywords: Advanced regionalization; Competence distribution; Normative ambiguity; Controlled decentralization; Morocco; Comparative constitutional law.