Implications juridiques du lieu et moment de conclusion du contrat électronique international en droit congolais

Abstract

Résumé

La loi congolaise, notamment l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique organise le contrat conclu par voie électronique en mettant un accès particulier sur ses conditions de validité. Malgré cette reconnaissance des actes juridiques formés sur internet, le législateur congolais est muet sur les conséquences des relations électroniques internationales impliquant un élément d’extranéité étant donné que celles-ci engendrent inéluctablement des graves implications juridiques. C’est dans ce cadre que la présente étude se propose d’identifier le lieu et moment de conclusion du contrat électronique international avec comme finalité de déterminer la loi applicable ainsi que le juge compétent en cas de litige international. Pour y parvenir, les méthodes de l’exégèse juridique et de la sociologique juridique ont été de mise pour aboutir à des résultats attendus, combinées avec la technique documentaire. Ainsi, il résulte de cette étude que pour déterminer le lieu et moment de la conclusion du contrat électronique, il faut se situer au lieu et moment où le client reçoit et accepte l’offre. C’est là où celui-ci se trouve qui sera considéré comme lieu de conclusion du contrat. S’agissant de la loi applicable, il faut noter que les parties peuvent sur base de la théorie de l’autonomie de la volonté, choisir la loi qui leur sera applicable, ce qu’on appelle rattachement objectif. A défaut, la loi applicable sera celle du pays où le contrat entretient des rapports les plus étroits, c’est-à-dire celle du pays de celui qui reçoit l’offre, le client. Il s’agit là du rattachement subjectif. A défaut, il faut privilégier le lieu où est domicilié le défendeur ou là où l’obligation servant de base est née ou doit être exécutée.

Mots-clés : Elément d’extranéité, Rattachement objectif, Rattachement subjectif.

Abstract

Congolese law, specifically ordinance-law no. 23/010 of March 13, 2023, concerning the Digital Code, governs contracts concluded electronically, placing particular emphasis on their conditions of validity. Despite this recognition of legal acts formed online, Congolese legislation remains silent on the consequences of international electronic transactions involving a foreign element, given that these inevitably generate serious legal implications. It is within this context that the present study aims to identify the place and time of conclusion of an international electronic contract, with the ultimate goal of determining the applicable law and the competent court in the event of an international dispute. To achieve this, methods of legal exegesis and legal sociology were employed, combined with documentary research. Thus, this study concludes that to determine the place and time of conclusion of an electronic contract, one must consider the place and time at which the client receives and accepts the offer. The location of the contract will be considered the place where it was concluded. Regarding the applicable law, it should be noted that, based on the principle of freedom of contract, the parties can choose the law that will apply to them; this is known as objective connecting factor. Failing that, the applicable law will be that of the country with which the contract has the closest connection, that is, the country of the offeree, the client. This is known as subjective connecting factor. Failing that, the applicable law will be that of the place where the defendant is domiciled or where the underlying obligation arose or is to be performed.

Key-words : Element of foreignness, Objective connection, Subjective connection.