L’autonomie de la volonté, principe limité par le consensualisme aménagé dans la formation du contrat électronique international en droit congolais

Résumé

Résumé

L’autonomie de la volonté constitue un principe fondamental du droit des contrats en droit congolais, consacrant la liberté des parties dans la formation, le contenu et l’exécution des conventions. Avec l’expansion du numérique, la formation du contrat électronique international n’échappe pas aux caractéristiques de l’autonomie de la volonté, à savoir : le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif. Toutefois, l’émergence du contrat électronique international a profondément modifié les modalités traditionnelles de formation contractuelle, notamment par la dématérialisation des échanges et l’absence de contact physique entre les parties. Pour atteindre les résultats escomptés, les méthodes de l’exégèse juridique et historique ont été de mise combinées avec la technique documentaire. Ainsi, cette étude a révélé que, l’autonomie de la volonté, principe créateur des droits du simple fait des consentements des parties au contrat se voit être aménagé et adapté avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue d’assurer une sécurité juridique optimale, la protection des parties, surtout le consommateur (client) et la validité des engagements électroniques. De ce fait, sans préjudice des dispositions de l’article 33 du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles, il faut souligner que l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique impose des préalables, mieux des conditions générales sans lesquels le consentement des parties ne peut produire des effets juridiques pour la formation et l’existence d’un contrat. Toujours dans cet esprit de protéger la partie faible (client ou prestataire), le législateur permet à cette dernière, en dépit des conditions de fond et de forme d’exercer son droit de rétractation visant à faire annuler le contrat. Ceci constitue une limite de l’autonomie de la volonté.

Mots-clés : Autonomie de la volonté, consensualisme, rétractation, contrat électronique international.

Abstract

The principle of freedom of contract is a fundamental principle of contract law in the Democratic Republic of Congo, enshrining the freedom of the parties in the formation, content, and performance of agreements. With the expansion of digital technology, the formation of international electronic contracts is no exception to the characteristics of freedom of contract, namely: consensualism, freedom of contract, binding force, and relative effect. However, the emergence of international electronic contracts has profoundly altered traditional methods of contract formation, particularly through the dematerialization of exchanges and the absence of physical contact between the parties. To achieve the desired results, methods of legal and historical exegesis were employed, combined with documentary research. Thus, this study revealed that freedom of contract, the principle that creates rights simply by virtue of the parties' consent to the contract, is being modified and adapted with the advent of new information and communication technologies in order to ensure optimal legal certainty, the protection of the parties, especially the consumer (client), and the validity of electronic commitments. Therefore, without prejudice to the provisions of Article 33 of the Decree of July 30, 1888, concerning contracts or contractual obligations, it must be emphasized that Ordinance-Law No. 23/010 of March 13, 2023, establishing the Digital Code, imposes prerequisites, or rather general conditions, without which the parties' consent cannot produce legal effects for the formation and existence of a contract. Also in this spirit of protecting the weaker party (client or service provider), the legislator allows the latter, notwithstanding substantive and procedural requirements, to exercise their right of withdrawal to have the contract annulled. This constitutes a limitation on the freedom of contract.

Key-words : Freedom of contract, consent, withdrawal, international electronic contract.