Qualité de l’audit légal et régulation du comportement des acteurs de la commande publique : le cas de GECAMINES SA (République Démocratique du Congo)

Résumé

Résumé

Cet article examine dans quelle mesure l’audit légal permet de mettre en évidence le non-respect des procédures de passation des marchés publics et de réguler le comportement des acteurs qui y prennent part, dans une entreprise publique de l’espace OHADA. Il mobilise la définition de la qualité de l’audit de De Angelo (1981), la théorie de l’agence et les travaux sur la gouvernance pour formuler deux hypothèses : la qualité de l’audit, appréciée par la détection et la révélation des anomalies, met en évidence le non-respect des procédures (H1) ; les recommandations du commissaire aux comptes et leur suivi régulent le comportement des acteurs (H2). La démarche est une étude de cas unique, GECAMINES SA, sur la période 2018-2025, fondée sur une approche mixte à dominante qualitative : analyse des rapports et des lettres de contrôle interne du commissaire aux comptes, questionnaire administré à trente répondants et entretiens semi-directifs, rapprochés par triangulation. La recherche adopte un positionnement post-positiviste et un raisonnement hypothético-déductif. Les biais liés à l’appartenance de l’auteur au cabinet étudié sont analysés de manière systématique ; une analyse de sensibilité écarte notamment l’effet de l’auto-évaluation des répondants du cabinet. Les résultats confirment H1 : le non-respect des procédures est détecté et révélé par écrit sur cinq exercices documentés (93,33 % d’avis favorables pour la détection, 86,67 % pour la révélation). H2 n’est que partiellement confirmée : les recommandations sont formulées (96,67 %) et suivies (70 %, borne basse de 55 % chez les seuls audités), mais ce suivi reste formel : sur cinq exercices documentés, l’observation relative aux marchés publics n’a jamais été levée, et la seule mesure prise, la création d’une cellule de passation des marchés, n’a permis de valider que neuf marchés entre 2022 et 2025, faute de mécanisme d’application au niveau des organes de gouvernance. L’article propose de distinguer la qualité de l’audit de son effectivité et formule des recommandations à l’intention du comité d’audit, de la direction et du commissaire aux comptes.

Mots clés : Audit légal ; qualité de l’audit ; commissaire aux comptes ; marchés publics ; recommandations d’audit ; gouvernance ; entreprise publique ; OHADA ; RDC.

Abstract

This article examines the extent to which statutory audit brings to light non-compliance with public procurement procedures and regulates the behaviour of the actors involved, in a state-owned enterprise of the OHADA zone. Building on De Angelo’s (1981) definition of audit quality, agency theory and corporate governance research, it tests two hypotheses: (H1) audit quality, understood as the auditor’s ability to detect and report irregularities, reveals non-compliance with procurement procedures; (H2) the statutory auditor’s recommendations and their follow-up regulate the behaviour of procurement actors. Adopting a post-positivist stance and hypothetico-deductive reasoning, the study focuses on a single case, GECAMINES SA, over the 2018–2025 period. It relies on a convergent mixed-methods design with a qualitative emphasis, triangulating the auditor’s reports and management letters, a questionnaire administered to thirty respondents and semi-structured interviews. Biases arising from the author’s position within the audit firm are examined systematically, and a sensitivity analysis rules out the effect of self-assessment by audit-firm respondents. The findings support H1: non-compliance is detected and reported in writing over five documented financial years (93.33% favourable responses for detection and 86.67% for reporting). H2 is only partially supported. Recommendations are issued (96.67%) and followed up (70%, with a lower bound of 55% among auditee respondents), but this follow-up remains largely formal: the procurement finding was never cleared over the five documented years, and the only corrective measure, the creation of a procurement unit, led to the validation of just nine contracts between 2022 and 2025. This outcome reflects the absence of an enforcement mechanism within governance bodies. The article therefore distinguishes audit quality from audit effectiveness and offers recommendations to the audit committee, senior management and the statutory auditor.

Keywords: Statutory audit; audit quality; statutory auditor; public procurement; audit recommendations; corporate governance; state-owned enterprise; OHADA; DR Congo.