LES CONSEQUENCES D’INEXECUTION DE MAITRE D’OUVRAGE FACE À L’ACTION DIRECTE DES OUVRIERS

Résumé

Résume

La problématique sur l’inexécution du maitre d’ouvrage face à l’action directe des ouvriers reste inexploité à cause de manque de  théorie générale approprié  à l’action directe dans la doctrine juridique tant national qu’internationale, et la question qui se pose dans le cas d’inexécution quelle est la loi applicable ?

C’est pourquoi, nous sommes donnés ce devoir scientifique pour réfléchir sur l’action directe, proposer les pistes de solution pour remédier à cette problématique.

Nous avions proposé une procédure de contrainte contre tout maitre d’ouvrage quel que soit sa nature juridique personne physique ou morale.

Mots clés : inexécution, action directe, le  maitre d’ouvrage ;

Summary

The issue of a project owner’s failure to perform in the face of direct action by workers remains unaddressed due to a lack of specific legal theory regarding direct action in both national and international legal doctrine.

The question then arises: which law applies? Therefore, we have undertaken this scholarly task to reflect on direct action and propose solutions to address this problem.

We have proposed a procedure for enforcement against any project owner, regardless of their legal status, whether a natural or legal person.

Key words: the inequality; direct action; the project owner;