Approche juridique et procédures de traitement des entreprises marocaines en difficulté

Résumé

Résumé 
Cet article a pour objet de traiter l’aspect juridique des entreprises marocaines en difficultés, vu l’importance que revêt cet aspect, deux principaux textes législatifs sont mis en place pour le cadrage des entreprises en difficultés notamment le code de commerce et la loi sur les délais de paiements qui mettent l’accent sur les procédés de traitement et de liquidation judiciaire. C’est la raison pour laquelle nous évoquerons l’évolution du droit marocain des entreprises en difficultés avant l’acceptation du nouveau code de commerce en 1996, les nouveautés apportées suite à cette adoption en prenant en considération d’une part les difficultés des entreprises au niveau de ce code et les différentes méthodes de traitement desdites difficultés, les sanctions à l’encontre des dirigeants et d’autres part en présentant un aperçu sur la loi n° 32-10 relative au délais de paiement afin d’analyser ses enjeux et ses apports.
Cet article s’inscrit dans le cadre d’une méthodologie juridique descriptive ayant pour principale conclusion la compréhension du cadre juridique des entreprises en difficultés et la présentation de l’apport de la loi relative aux délais de paiements.  
Mots clés : Entreprises en difficultés, code de commerce et délais de paiement.

Abstract 
This article aims to address the legal aspect of distressed Moroccan companies, given the significance of this aspect. Two primary legislative texts have been established to regulate distressed companies, notably the Commercial Code and the Law on Payment Delays, emphasizing the procedures for judicial treatment and liquidation. For this reason, we will discuss the evolution of Moroccan law concerning distressed companies before the acceptance of the new Commercial Code in 1996. We will explore the innovations introduced following this adoption, taking into account the challenges faced by companies under this code. We will delve into the various methods of addressing these challenges, the sanctions against executives, and, on the other hand, provide an overview of Law No. 32-10 concerning payment delays. This analysis aims to scrutinize its implications and contributions.
This article is part of a descriptive legal methodology whose main conclusion is the understanding of the legal framework of companies in difficulty and the presentation of the contribution of the law relating to payment deadlines
Keywords: Companies in difficulty, commercial code and payment deadlines.