Évaluation des régimes préférentiels au Maroc selon les politiques fiscales internationales de l’OCDE et l’UE

Résumé

L’objectif de cet article est de relater comment le Plan d'action contre l'érosion de la base et le transfert de bénéfices élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Code de conduite de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises s’attaquent aux régimes fiscaux dits « dommageables ». Dans cette optique, l’union Européenne a élaboré une « liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales » dont le principal objectif est la lutte, pour l’intérêt de cette union, contre l'évasion et/ ou la fraude fiscale. Dans ce cadre, le Maroc s’est trouvé sérieusement touché par cette décision suite à son inscription sur cette liste. De ce fait, nous exposerons le processus de l’inscription du Maroc sur cette liste, les causes derrière cette décision et surtout les conséquences qui en découlent. Ce cas soutient les allégations qui décrédibilisent la capacité de cette liste à s'attaquer véritablement à l'évasion et à la fraude fiscales mondiales vue que le Maroc n’a contribué de manière significative aux pertes fiscales mondiales dues aux abus fiscaux.