Interprétation de la Constitution en droit congolais : critiques et perspectives

Résumé

Résumé :

Le droit ne peut tout simplement pas s’enfermer dans une lecture littérale stricte. Considérer que l’application du droit doit se faire à la lettre suppose que les textes de droit sont omniscients et omnipotents et aptes à générer des solutions évidentes à toutes les configurations des litiges sociétaux.

Pourtant, dès leur conception même, les textes de droit s’apparentent à des instruments intrinsèquement lacunaires en ce sens qu’ils ne peuvent pas offrir une représentation fidèle de la réalité. Les mots utilisés dans le droit peuvent eux-mêmes être polysémiques comme le montrent les travaux de l’herméneutique.

Aucun système juridique au monde ne peut assurer une prévisibilité normative parfaite. « La quête d’une prévisibilité totale des normes juridiques est, à l’instar d’un mirage, idéaliste ». Il ne faudrait pas s’étonner, dans ces conditions, de voir des juges (et pas n’importe lesquels) être méfiants à l’égard de la rigidité du formalisme en droit. C’est le cas de la Cour Européenne des Droits de l’homme qui opine dans un attendu d’un arrêt célèbre que les textes de droit « n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue: l’expérience la révèle hors d’atteinte. En outre la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive; or le droit doit s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique ».  La réalité est qu’aucune décision du juge ne peut être prise en dehors de la loi malgré l’évolution du droit.

Il est constaté aujourd'hui que le juge constitutionnel, dans sa mission d’interprétation de la Constitution, se réfère souvent à des dispositions constitutionnelles qu’il juge interprétables (ou floues) pour poser des actes visant des objectifs cachés. L’interprétation alambiquée de ces dispositions sert probablement à faciliter la fraude constitutionnelle, souvent sous l'influence politique. Une partie de la doctrine considère que le juge constitutionnel est détenteur de certains pouvoirs implicites en disant le droit, voire être un législateur sui generis.

Contrairement à cette étude, qui soutient que ces pouvoirs  implicites qui sont attribués abusivement  au juge constitutionnel, lui permettant de changer ou de réviser  la Constitution à travers son interprétation, ce qu’une partie de la doctrine qualifie aujourd’hui  d’un changement informel de la Constitution, pour cette recherche, les compétences étant d’attribution en droit public, car le pouvoir de réviser la Constitution est dévolu au pouvoir constituant dérivé et celui d’élaborer la Constitution au pouvoir constituant originaire, cette dérive constitue sans doute une  usurpation des pouvoirs d’une part et d’autre part une fraude constitutionnelle. Pour remédier à cette situation, la présente étude propose l'inexécution des décisions prises en dehors des attributions du juge constitutionnel. Elle suggère également, en dernier ressort, d'accorder le pouvoir interprétatif de la Constitution aux deux chambres du Parlement réunies en congrès, afin d'éclairer l'opinion publique de manière définitive sur le bien-fondé des dispositions constitutionnelles ambiguës. 

MOTS-CLES : Interprétation, législative, Cour constitutionnelle, jurisprudence, remorquisme.

Abstract 

The law simply cannot be confined to a strict literal interpretation. To consider that the application of the law must be done to the letter implies that legal texts are omniscient and omnipotent, capable of generating obvious solutions to all configurations of societal disputes.

Yet, from their very conception, legal texts are inherently flawed instruments in that they cannot offer a faithful representation of reality. The words used in law can themselves be polysemous, as demonstrated by the work of hermeneutics.

No legal system in the world can guarantee perfect normative predictability. “The quest for total predictability of legal norms is, like a mirage, idealistic.” It should come as no surprise, then, that judges (and not just any judges) are wary of the rigidity of legal formalism. This is the case with the European Court of Human Rights, which, in a landmark ruling, stated that legal texts “do not need to be predictable with absolute certainty: experience shows that it is unattainable. Moreover, certainty, while highly desirable, is sometimes accompanied by excessive rigidity; yet the law must adapt to changing circumstances. Thus, many laws, by necessity, use more or less vague formulas whose interpretation and application depend on practice.” The reality is that no judge’s decision can be made outside the law, despite the evolution of the law.

It is now observed that the constitutional judge, in his role of interpreting the Constitution, often refers to constitutional provisions he deems open to interpretation (or vague) in order to take actions aimed at hidden objectives. The convoluted interpretation of these provisions likely serves to facilitate constitutional fraud, often under political influence. Some legal scholars believe that the constitutional judge holds certain implicit powers in interpreting the law, even acting as a sui generis legislator.

Contrary to this study, which argues that these implicit powers, abusively attributed to the constitutional judge, allow him to change or revise the Constitution through his interpretation a practice some legal scholars now describe as an informal amendment to the Constitution this research, based on the principle of conferred powers in public law, argues that the power to revise the Constitution belongs to the constituent power and the power to draft the Constitution to the original constituent power. Therefore, this abuse undoubtedly constitutes an usurpation of powers on the one hand and a constitutional fraud on the other. To remedy this situation, this study proposes the non-execution of decisions made outside the constitutional judge's purview. It also suggests, as a last resort, granting the power to interpret the Constitution to the two chambers of Parliament meeting in Congress, in order to definitively clarify for the public the merits of ambiguous constitutional provisions.

KEYWORDS : Interpretation, legislative, Constitutional court, jurisprudence, trailer.